16 / FISCALITE

FISCALITÉ

Au terme de l'article 238 Bis AB du Code Général des Impôts, les entreprises relevant de l'IS, des BIC, BNC ou BA, qui achètent des œuvres d'artistes vivants, bénéficient de dispositions fiscales avantageuses. Les particuliers peuvent, aux aussi, bénéficier d'avantages fiscaux.

ACHAT D'OEUVRES D'ARTISTES VIVANTS, PAR DES ENTREPRISES

Pour les œuvres d'art originales (*) dont le prix d'acquisition est inférieur à 5.000 Euros HT, les entreprises et professions libérales peuvent déduire le prix d'achat du résultat :

de l'exercice d'acquisition ;
des quatre années suivantes par fractions égales ;

... étant entendu que cette déduction ne peut excéder la différence entre :

0,5% du Chiffre d'Affaires total ;
le total des autres versements retenus au titre de certaines réductions d'impôts.

Ce bénéfice est accordé à condition que les œuvres soient exposées :

à titre gratuit ;
dans un lieu accessible au public, aux clients et/ou salariés de l'entreprise, à l'exclusion des bureaux personnels;
pendant une période minimum de 5 ans.

Pour bénéficier de cette déduction, il convient de procéder ainsi :

Comptabiliser le prix d'acquisition de l'oeuvre à l'actif du bilan ;
Les oeuvres acquises doivent êtres inscrites à un compte d'actif immobilisés;
La déduction s'effectue de manière extra-comptable sur le tableau 2.058 de la liasse fiscale (passage du résultat comptable au résultat fiscal) ;
La déduction fiscale s'effectue par fractions égales sur 5 ans (1/5 par an, y compris la première année sans prorata temporis) ;
La déduction peut être effectuée si le résultat est déficitaire ;
Au niveau de l'affectation du résultat, l'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale, au Passif du bilan, au plus tard à la clôture de l'exercice qui suit celui au titre duquel la déduction est pratiquée, une somme égale à la déduction opérée, sâchant que cette somme sera réintégrée au résultat imposable, en cas de changement d'affectation, ou de cession de l'oeuvre, ou du prélèvement sur le compte de réserve ;
Comptablement, il n'y a pas d'amortissement de la valeur inscrite à l'actif, car l'oeuvre ne perd pas, normalement, de valeur. Il est néanmoins possible, dans certaines conditions, de pratiquer une dépréciation pour perte de valeur.
Vous pouvez consulter la totalité des articles concernant ces déductions dans le Code Général des Impôts

(*) Constituent des oeuvres d'art les tableaux, collages et tableaux similaires, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes entièrement exécutés de la main de l'artiste (décret 95-172 du 17 février 1995)

Démonstration :

Un tableau ou une sculpture acquise au prix de 5.000 €, permet à une entreprise, pendant 5 ans, une déduction du résultat imposable de 1.000 € pour une société réalisant un C.A. de 200.000 € H.T.

Sur un résultat imposable de 10.000 €, l'entreprise déduira 1.000 €, soit seulement 9.000 € soumis à l'impôt.

ACHAT D'OEUVRES D'ARTISTES VIVANTS, PAR DES PARTICULIERS

Les particuliers peuvent aussi bénéficier d'avantages fiscaux.

Exonération ISF :

Les oeuvres d'art ne sont pas assujetties à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Elles ne sont donc pas mentionnées dans la déclaration de l'ISF et les montants consacrés à l'acquisition sont non imposables. Cette disposition fiscale applicable aussi bien aux peintures, dessins, gouaches, aquarelles qu'aux sculptures et aux bronzes, en fait un parfait outil de déplafonnement de l'ISF.

Taxation avantageuse des plus-values :

En cas de revente :
- S'il dispose d'une facture, le vendeur peut opter, soit pour la taxation forfaitaire de 5%, soit pour l'application du régime général des plus-values (régime identique à celui des plus-values immobilières avec exonération au bout de 15 ans) ;
- S'il ne dispose pas de facture, le vendeur devra payer la taxe de 5% qui sera acquittée par l'intermédiaire de vente pour le compte du vendeur.
Transmission de patrimoine :
Sous certaines conditions, les oeuvres d'art peuvent être, en cas de succession, intégrées dans le forfait de 5% des "meubles meublants".
Dation en paiement :
La dation est un mode de paiement exceptionnel qui permet de s'acquitter d'une dette fiscale par la remise d'œuvres d'art, livres, objets de collection, documents, de haute valeur artistique ou historique. C'est un système équitable, qui permet au contribuable d'éteindre sa dette et à l'Etat, d'enrichir les collections publiques. La "loi Malraux" permet aux propriétaires d'oeuvres d'art, d'acquitter certains impôts (ISF, droit de succession, droit de donation-partage) en proposant une oeuvre d'art à l'Etat. Cette disposition est particulièrement intéressante, dans la mesure où cette procédure est suspensive du paiement des droits.

Source des textes de ce paragraphe (C) MYARTINVEST.COM

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